CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) sont applicables à l’achat des programmes en « e-learning », d’accompagnements en 1:1 et de produits digitaux, vendus par l’Entreprise Individuelle Laetitia Pirrello-Parnot, domiciliée au 59 avenue de Toulouse, 31320, à Castanet-Tolosan, inscrite au Système d'information sur la démographie d'entreprises sous le numéro SIREN: 53104713200042.
Définitions
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
Client ou Clients : toute personne physique, consommateur ou qui agit pour le compte de son activité professionnelle, réalisant auprès de l’entreprise individuelle Laëtitia Pirrello-Parnot, une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ;
Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
Produit ou Produits: programmes en « e-learning », d’accompagnements en 1:1 et de produits digitaux accessibles sur le Site.
Site : site internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation
de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://www.laetitiapirrelloparnot.com
Utilisateurs: personne physique non-inscrites sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »)
Article 1 – Champ d’application des CGV
L’entreprise individuelle Laëtitia Pirrello-Parnot a pour principale activité l’accompagnement à la création d’entreprise en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par le Vendeur auprès de Clients ayant la qualité de Consommateurs ou agissant pour le compte de son activité professionnelle sur le Site. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.
Chaque passation de commande sur le Site par un Client implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client.
Ces CGV sont applicables à compter de leur dernière mise à jour indiquée à la fin et sont accessibles à tout moment à l’adresse web suivante: https://www.laetitiapirrelloparnot.com/cgv. Elles peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante: hello@laetitiapirrelloparnot.com.
Avant tout achat, le Client déclare avoir lu les CGV et les avoir acceptées sans réserve. Le client reconnaît également avoir bénéficié d’informations et conseils suffisants sur le Site, lui permettant de s’assurer que le Produit qui l’intéresse répond à ses besoins.
Chaque achat effectué sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client accepte et reconnaît son obligation au paiement des Produits commandés sur Site.
L’utilisation du Site par des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après: les « Visiteurs » entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Inscription et accès à la plateforme en ligne
Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site.
Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’adresse suivante : https://www.laetitiapirrelloparnot.com/politique_de_confidentialite.
Article 3 – Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 4 – Accès au Site et aux Produits
Le Site et les Produits sont accessibles à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
Les programmes en « e-learning », d’accompagnements en 1:1 et de produits digitaux sont dispensés ou accessibles à distance (c'est-à-dire en ligne) et par conséquent le Client devra bénéficier de l’accès à un poste informatique équipé d’une connexion à Internet haut débit (type ADSL), d’un accès audio et d’un clavier. Il appartient au Client de vérifier ces prérequis d’accès.
L’impossibilité d’accéder aux Produits pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat.
Pour accéder aux Produits, les Visiteurs du site doivent remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site et effectuer le paiement en ligne. L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom, lui donnant accès à un espace personnel permettant au Client d’avoir accès au Produit.
Dans le cadre de produits dématérialisés et numériques à télécharger, les envois se font uniquement par mail. Il est de la responsabilité du Client de communiquer une adresse électronique valide.
Les Clients garantissent que toutes les informations qu’ils donnent sont exactes.
Les Clients peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Clients s’engagent à utiliser personnellement les Produits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte. Si une utilisation frauduleuse était constatée ou suspectée, et que le Client était dans l’incapacité de pouvoir le justifier, les accès seraient immédiatement supprimés. Cette suppression n’ouvrirait aucun droit à un éventuel remboursement des sommes perçues par le Vendeur.
Article 5: Description des Produits
Les Produits proposés par l’entreprise individuelle Laëtitia Pirrello-Parnot ont pour principal objectif l’accompagnement pour aider à l'éducation sur des thèmes du développement personnel et professionnel en « e-learning », d’accompagnements en 1:1 et de produits digitaux accessibles sur le Site. Ces Produits visent à acquérir des compétences pour aider à l'éducation sur des thèmes du développement personnel et professionnel.
La description de chaque Produit est disponible sur le Site.
Les Clients ont accès aux Produits, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés.
Les Produits sont souscrits pour la durée et pour le prix de l’offre sélectionnée par le Client et indiquée sur le Site.
Dans le cadre des Produits type formations en «e-learning» et/ ou produits dématérialisés et numériques, le Client a accès aux contenus à travers une plateforme de formation e-learning (hébergement par le prestataire externe Système.io dont l'accès se fera conformément aux informations mentionnées sur le Site.
Dans le cadre des Produits proposés par le Vendeur, celui-ci peut mettre à la disposition du Client un espace partagé sur lequel seront partagées des informations. Ces plateformes de partage sont Notion, Circle et Telegram. L'accès à ces espaces est facultatif. Le Vendeur affirme n'avoir aucun lien avec ces outils et se décharge de toutes responsabilités en cas de problème avec ces derniers.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le prix des Produits sont indiqués sur le Site et sont exprimés en Euros.
Les Clients procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le contrat lors de l’inscription en ligne pour les Produits payants.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire des prestataires de paiement STRIPE et PAYPAL qui seuls conservent les coordonnées bancaires des Clients à cette fin.
Les Clients sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la suspension de toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ; la facturation au profit du Vendeur d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription aux Produits payants pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Client, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
Compte-tenu du délai de rétractation pour un achat en ligne de 14 jours, si le Client souhaite accéder immédiatement aux Produits avant l’expiration du délai de 14 jours après achat, il renoncera expressément à son droit de rétractation et ne pourra donc plus bénéficier de ce dernier.
Article 8 – Obligation des Clients
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Clients s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
Ils s’engagent, dans leur usage des Produits, à respecter les lois et règlements en vigueur et à
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales.
Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Produits et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Clients, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Clients autorisent le Vendeur à mettre à la disposition des autres Clients, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence auxquelles ils ont participé dans le cadre des Produits.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
Si le Client ne s’implique pas à la suite de l’achat des Produits conformément à leurs recommandations ou actions préconisées.
En cas de force majeure (survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
En cas de faute lourde du Client, ne rendant pas possible la poursuite de notre engagement contractuel.
En cas d’inexactitude ou erreur involontaire de la part du Vendeur, ne menaçant pas l’équilibre globale des services proposés ou Produits en vente sur le Site ou ne rendant pas les Produits non conforme à la description faite.
Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements contractuels et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour aider le Client à atteindre les objectifs visés, en fonction du service ou du produit sélectionné. Il s’engage à délivrer une prestation (ici, programmes en « e-learning », d’accompagnements en 1:1 et de produits digitaux), conforme et sans vice caché pour tous ses clients.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – La discrétion professionnelle
Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant les programmes d’accompagnement type « e-learning », en 1:1 et de produits digitaux, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, etc).
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 12 – Indépendance des clauses
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 13 – Informatique et Libertés et RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail à hello@laetitiapirrelloparnot.com.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. À défaut d’opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de Clientèle du Vendeur.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger.
Article 15 – Service client et Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur en adressant votre courrier électronique à hello@laetitiapirrelloparnot.com.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Date de la dernière mise à jour: 21 septembre 2023 ANNEXE I - Formulaire de rétractation
(Formulaire conforme à l'article R221-1 du code de la consommation)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet https://www.laetitiapirrelloparnot.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention de l’Entreprise Individuelle Laetitia Pirrello-Parnot forme juridique et nom d’entreprise, domiciliée 59 avenue de Toulouse, 31320, à Castanet-Tolosan adresse du domicile ou siège social, inscrite au Système d'information sur la démographie d'entreprises sous le numéro SIREN: 53104713200042, joignable à l’adresse électronique suivante: hello@laetitiapirrelloparnot.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/
- Reçue le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Nom du Client:
Adresse du Client :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.